Each month, we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII in the previous month and we give you a small sense of what the cases are about.
For this past month, the three most-consulted English-language decisions were:
- R. v. R.B., 2025 ONSC 153
[1] The Applicant is facing charges of historical sexual assault and physical assault of his ex-wife. His trial is scheduled to commence on February 10, 2025, with jury selection scheduled to take place on January 10, 2025.
[2] This Decision relates to a pre-trial application brought by the Defence. The Applicant seeks an Order pursuant to s. 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, staying this proceeding as a remedy for alleged breaches of his constitutional rights guaranteed by ss. 7, 9 and 11(b) of the Charter. If the requested stay is denied, the Applicant seeks an Order excluding certain evidence from his trial pursuant to s. 24(2) of the Charter. The latter request is made based on an alleged breach of his right to be secure against unreasonable search and seizure, as guaranteed by s. 8 of the Charter.
[3] The Crown argues that the Applicant lacks standing to advance the s. 8 argument because the evidence in question came into the possession of police investigators in circumstances that did not amount to a search or seizure. In the alternative, the Crown submits that the Applicant’s expectation of privacy with respect to the disputed evidence is not objectively reasonable.
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- R. v. Campbell, 2024 SCC 42
[50] It is also settled that “the s. 8 analysis must be content-neutral” (Marakah, at para. 48). Thus, “the fruits of a search cannot be used to justify an unreasonable privacy violation” (para. 48). This Court’s precedents on the content-neutral approach hold that people do not deserve lesser privacy protection under s. 8 of the Charter because they were engaged in criminal activity at the time of the search or seizure.
[51] A leading authority on the content-neutral approach to s. 8 is R. v. Wong, 1990 CanLII 56 (SCC), [1990] 3 S.C.R. 36. This Court held that the accused had a reasonable expectation of privacy in a hotel room in which the police had installed a video camera without judicial authorization during an investigation of a “floating” gaming house. The Court emphasized that whether a person has a reasonable expectation of privacy “must be framed in broad and neutral terms” (p. 50). The question is not “whether persons who engage in illegal activity behind the locked door of a hotel room have a reasonable expectation of privacy” (a content-driven approach), but rather “whether in a society such as ours persons who retire to a hotel room and close the door behind them have a reasonable expectation of privacy” (a content-neutral approach) (p. 50).
[52] Under the content-neutral approach to s. 8, the existence of a reasonable expectation of privacy does not turn on “the legal or illegal nature of the items sought” (Spencer, at para. 36; see also Reeves, at para. 28; Patrick, at para. 32; R. v. Gomboc, 2010 SCC 55, [2010] 3 S.C.R. 211, at para. 39; D. Stuart, Charter Justice in Canadian Criminal Law (7th ed. 2018), at p. 307; Penney, Rondinelli and Stribopoulos, at ¶3.37). The question under s. 8 “is not whether the claimant broke the law, but rather whether the police exceeded the limits of the state’s authority” (Reeves, at para. 2).
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- Singh v Clark Builders, 2025 ABKB 3
[22] The primary issue is whether the termination provision in the Employment Contract is binding. To answer this question, the following issues must be addressed:
(a) Is the termination provision ambiguous and, if so, what is the ambiguity’s impact?
(b) Does the changed substratum doctrine apply and, if so, what is its impact?
[23] Further, in the face of a binding contract, the Court must consider a second issue: whether Clark repudiated the Employment Contract by either:
(a) alleging the existence of just cause in bad faith; or
(b) failing to pay Mr. Singh what he was entitled to receive under the Employment Contract.
[24] If the termination provision in the Employment Contract is binding, then the calculation of damages will be in accordance with the Employment Contract.
[25] If the termination provision in the Employment Contract is not binding, then the Court must determine the appropriate reasonable notice period under the common law, considering the impact of any inducement by Clark, and calculate the damages, taking into consideration any mitigation efforts by Singh.
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The three most-consulted French-language decisions were:
- Casavant c. R., 2025 QCCA 20
[64] Il faut réitérer le message voulant que l’agression sexuelle constitue un crime grave qui en soi comporte des conséquences graves. Il s’agit de la définition même du comportement prohibé. Il n’est toutefois pas impossible d’envisager une peine autre que l’emprisonnement dans un cas donné, si cette peine demeure proportionnelle aux circonstances et au délinquant. À tort ou à raison, ces cas seront peut-être rares, mais notre Cour a souvent répété que la sévérité d’une peine n’est pas l’apanage de l’emprisonnement : voir notamment R. c. Nadeau, 2020 QCCA 445, par. 55; R. c. Bernard, 2019 QCCA 638, par. 28; R. c. Charbonneau, 2016 QCCA 1567, par. 18; R. c. Houle, 2023 QCCA 99, par. 46.
[65] Parallèlement aux discussions des tribunaux canadiens, et postérieurement aux arrêts évoqués de la Cour suprême, le législateur s’est de nouveau exprimé en novembre 2022 en rouvrant la possibilité de recourir à l’emprisonnement dans la collectivité, notamment pour cette infraction. Ce faisant, le législateur n’envoie pas le message qu’il faut être moins sévère dans l’approche de la peine, mais plutôt qu’il faut réfléchir autrement, même pour des crimes graves. Notamment, les circonstances se prêtent parfois à ce que des individus qui ne présentent pas une menace inacceptable pour la sécurité du public purgent leur peine d’emprisonnement dans la collectivité si la durée appropriée de celle-ci est de moins de deux ans.
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- 2177 23rd Avenue Holdings c. Pival International inc., 2025 QCCA 19
[9] L’appel porte sur l’interprétation d’une clause dite d’option de renouvellement contenue dans un bail commercial et sur l’obligation de négocier de bonne foi qui en découle. L’appel incident, quant à lui, soulève principalement la question de savoir si une proposition de renouvellement conditionnelle à l’acceptation ultérieure de la ou des personnes autorisées par l’auteur de la proposition constitue une offre de contracter au sens de l’article 1388 C.c.Q.
[10] Le juge de première instance répond à cette dernière question par la négative et conclut donc qu’aucune entente de renouvellement ne s’est formée. Par ailleurs, il est d’avis que la clause du bail en question constitue une véritable option de renouvellement et non un simple droit de préférence. Selon lui, l’auteur des appelantes, le Fonds de Placement Immobilier Cominar (« Cominar »), a manqué à son obligation de négocier de bonne foi le prix du loyer après la levée de l’option par l’intimée (« Locataire »). Estimant la preuve insuffisante pour lui permettre de fixer le loyer, il ordonne aux parties d’engager de bonne foi des négociations et réserve leur droit de s’adresser de nouveau à la Cour supérieure dans l’éventualité où elles ne parviendraient pas à s’entendre[1].
[11] Pour les motifs qui suivent, je propose d’accueillir l’appel et de rejeter l’appel incident. Je suis en effet d’avis que la clause du bail n’accorde à la Locataire qu’un droit de préférence et que Cominar n’a pas manqué à son obligation de négocier de bonne foi. Par ailleurs, je partage l’opinion du juge selon laquelle la proposition de renouvellement ne constitue pas une offre de contracter.
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- R. c. Dartiguenave, 2025 ONCA 2
[1] Pierre Dartiguenave interjette appel du verdict de non-responsabilité criminelle rendu le 3 novembre 2021. Le ministère public reconnaît que l’appelant n’a pas été avisé de son droit de demander un procès en français conformément au para. 530(3) du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46. Il prétend toutefois que cette erreur de droit n’a pas été préjudiciable à l’appelant.
[2] À mon avis, l’appelant a indiqué son choix pour un procès français et ne l’a jamais renoncé de façon libre et éclairé. Son choix linguistique n’a pas été respecté à son procès. Il va de soi que l’appelant a subi un préjudice en conséquence et qu’un nouveau procès s’impose.
[…]
[74] L’appelant a réitéré à plusieurs reprises une préférence pour une audience en français ou, au moins, les services d’un interprète pour qu’il puisse faire des observations en français. Ce choix a été respecté pendant certaines comparutions. Or, pendant un bon nombre d’entre elles, les juges ou juges de paix impliqués ont signalé que le choix de l’appelant de procéder en français compliquerait et retarderait le règlement de l’affaire ou qu’il n’avait pas besoin d’un interprète, car il était capable de s’exprimer en anglais. L’appelant voulait régler son affaire le plus tôt possible.
[75] Un tribunal ne doit pas privilégier une langue afin de donner l’impression qu’il s’agit de la seule langue officielle et que la deuxième langue doit être accommodée : R. c. Munkonda, 2015 ONCA 309, 126 O.R. (3d) 646, au para. 62. En plus, dans Tayo Tompouba, au para. 115, la Cour suprême a souligné que le bilinguisme d’un accusé ne doit pas, en soi, constituer une preuve qu’il aurait choisi un procès dans sa deuxième langue :
[Le fait que l’accusé] soit bilingue n’est que d’une utilité limitée pour déterminer s’il aurait choisi un procès en anglais s’il avait été dûment informé de son droit. En effet, accorder un poids trop important à ce facteur contreviendrait aux enseignements de l’arrêt Beaulac selon lequel il faut se garder de toute analyse tendant à restreindre les droits linguistiques des Canadiens et Canadiennes bilingues, surtout lorsque l’on tient compte du fait que, dans la réalité, ce sont les minorités de langue officielle qui ont le taux le plus élevé de bilinguisme….
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