At the beginning of each month, we tell you which three English-language cases and French-language cases have been the most viewed* on CanLII in the previous month and we give you a small sense of what the cases are about. La version française suit.
For this past month, the three most-consulted English-language decisions were:
- Pivnick v. Planet Lazer Entertainment Ltd., 2023 BCCRT 7 (CanLII)
39. Under section 49 of the CRTA and CRT rules, the CRT will generally order an unsuccessful party to reimburse a successful party for CRT fees and reasonable dispute-related expenses. The CRT often awards partial CRT fees where an applicant is partially successful. However, in previous disputes, the CRT has declined to do so where the applicant received a very small percentage of their initial claim (see, for example, West Coast Car Rental Inc. v. Shrestha, 2021 BCCRT 53 and Sabok Sir v. Kybow Holdings Ltd. dba Skimmerhorn Inn, 2022 BCCRT 622). While previous CRT disputes are not binding on me, I agree with this approach. I find that Ms. Pivnick was largely unsuccessful, having received only $37.50 of the $350 she claimed. I dismiss her claim for CRT fees. She did not claim any dispute-related expenses.
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2. R. v. Grant, 2009 SCC 32 (CanLII), [2009] 2 SCR 353
[1] Mr. Grant appeals his convictions on a series of firearms offences, relating to a gun seized by police during an encounter on a Toronto sidewalk. The gun was entered as evidence against Mr. Grant and formed the basis of his convictions. The question on this appeal is whether that evidence was obtained in breach of Mr. Grant’s Charter rights, and if so, whether the evidence should have been excluded under s. 24(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
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3. Pivnick v. ICBC, 2023 BCCRT 17 (CanLII)
31. Under section 49 of the CRTA, and the CRT rules, a successful party is generally entitled to the recovery of their tribunal fees and dispute-related expenses. The CRT sometimes awards partial CRT fees where an applicant is partially successful. Here, I find Ms. Pivnick was largely unsuccessful, receiving only $84.14 of the $468.16 she claimed. On a judgment basis, I decline to order reimbursement of her tribunal fees. Neither party claimed dispute-related expenses.
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The three most-consulted French-language decisions were:
- Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Roy, 2023 QCCDPHA 1 (CanLII)
[54] Il ressort de la jurisprudence soumise par la plaignante et l’intimé que des amendes allant de 3 500 $ à 5 000 $ ont été imposées à des intimés pour avoir contrevenu à l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens en faisant preuve de négligence lors de l’exécution ou le renouvellement d’une ordonnance en remettant un médicament autre que celui prescrit.
[55] La décision Brière présente plusieurs similarités avec la présente affaire.
[56] Sous le premier chef, M. Brière se voit imposer une amende de 4 500 $ pour avoir, le ou vers le 2 juillet 2020, fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse d’une patiente suivie en clinique de fertilité, lors de la consignation en attente de l’ordonnance, et ce, contrairement à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens.
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2. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gervais, 2022 QCCDPHA 44 (CanLII)
[27] Les parties font état de décisions rendues à la suite de recommandations conjointes entérinées par des conseils de discipline. Les précédents invoqués font état d’amendes imposées sous la même disposition de rattachement dans un cas de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance.
[28] Dans l’affaire Côté, une amende de 5 000 $ est imposée pour avoir remis une préparation magistrale de Dompéridone 5 mg/ml avec une inscription erronée de concentration à 10 mg/ml et une posologie de 2,5 ml par la bouche 4 fois par jour, pour un total de 50 mg par jour au lieu de la posologie de 2,5 mg P.O, QID, pour un total de 12,5 mg par jour. Cette décision indique que la jurisprudence en semblable matière sanctionne un tel reproche par des amendes pouvant varier de 3 000 $ à $ 4 000 $. Dans cette affaire, le pharmacien a un précédent disciplinaire, mais non pas en semblable matière.
[29] Dans l’affaire Yakoub, le pharmacien remet à sa patiente le mauvais dosage dans les seringues d’insuline. L’ordonnance prescrit Novolin GE NPH 5 unités sous cutané 1 fois par jour et ce pharmacien remet plutôt à la patiente Novolin GE NPH 35 unités sous cutané 1 fois par jour. Une amende de 4 500 $ est imposée et le conseil de discipline fait état d’une fourchette variant de 3 000 $ à 5 000 $ en l’absence d’antécédents disciplinaires.
[30] Les décisions Dalil, Gauthier, Carpio, Perigny, Babin et Blouin sont au même effet que les autorités précédemment analysées.
[31] En d’autres termes, la sanction recommandée se situe dans la fourchette de celles déjà imposées en semblable matière.
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3. Leopardi c. Mercedes-Benz Canada inc., 2020 QCCS 3713 (CanLII)
[1] Le demandeur saisit le Tribunal d’une demande de suspension temporaire de sa demande d’autorisation d’exercer une action collective (la demande d’autorisation), et ce, jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur la demande de certification d’une action collective dans un recours parallèle en Ontario dans l’affaire Goering v. Mercedes-Benz Canada inc., portant le numéro de cour CV-20-00083647-00CP (le recours ontarien). La défenderesse consent à la demande de suspension.
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* As of January 2014 we measure the total amount of time spent on the pages rather than simply the number of hits; as well, a case once mentioned won’t appear again for three months.
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Au début de chaque mois, nous vous présentons la liste des trois décisions les plus consultées en français et en anglais sur CanLII lors de le mois précédent, ainsi qu’un court extrait de chacune d’elles pour vous permettre d’en comprendre rapidement la teneur.
Pour le mois dernier, les trois décisions en français les plus consultées ont été:
- Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Roy, 2023 QCCDPHA 1 (CanLII)
[54] Il ressort de la jurisprudence soumise par la plaignante et l’intimé que des amendes allant de 3 500 $ à 5 000 $ ont été imposées à des intimés pour avoir contrevenu à l’article 77 (1) du Code de déontologie des pharmaciens en faisant preuve de négligence lors de l’exécution ou le renouvellement d’une ordonnance en remettant un médicament autre que celui prescrit.
[55] La décision Brière présente plusieurs similarités avec la présente affaire.
[56] Sous le premier chef, M. Brière se voit imposer une amende de 4 500 $ pour avoir, le ou vers le 2 juillet 2020, fait défaut d’évaluer et d’assurer l’usage approprié de la thérapie médicamenteuse d’une patiente suivie en clinique de fertilité, lors de la consignation en attente de l’ordonnance, et ce, contrairement à l’article 33 du Code de déontologie des pharmaciens.
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2. Pharmaciens (Ordre professionnel des) c. Gervais, 2022 QCCDPHA 44 (CanLII)
[27] Les parties font état de décisions rendues à la suite de recommandations conjointes entérinées par des conseils de discipline. Les précédents invoqués font état d’amendes imposées sous la même disposition de rattachement dans un cas de négligence lors de l’exécution d’une ordonnance.
[28] Dans l’affaire Côté, une amende de 5 000 $ est imposée pour avoir remis une préparation magistrale de Dompéridone 5 mg/ml avec une inscription erronée de concentration à 10 mg/ml et une posologie de 2,5 ml par la bouche 4 fois par jour, pour un total de 50 mg par jour au lieu de la posologie de 2,5 mg P.O, QID, pour un total de 12,5 mg par jour. Cette décision indique que la jurisprudence en semblable matière sanctionne un tel reproche par des amendes pouvant varier de 3 000 $ à $ 4 000 $. Dans cette affaire, le pharmacien a un précédent disciplinaire, mais non pas en semblable matière.
[29] Dans l’affaire Yakoub, le pharmacien remet à sa patiente le mauvais dosage dans les seringues d’insuline. L’ordonnance prescrit Novolin GE NPH 5 unités sous cutané 1 fois par jour et ce pharmacien remet plutôt à la patiente Novolin GE NPH 35 unités sous cutané 1 fois par jour. Une amende de 4 500 $ est imposée et le conseil de discipline fait état d’une fourchette variant de 3 000 $ à 5 000 $ en l’absence d’antécédents disciplinaires.
[30] Les décisions Dalil, Gauthier, Carpio, Perigny, Babin et Blouin sont au même effet que les autorités précédemment analysées.
[31] En d’autres termes, la sanction recommandée se situe dans la fourchette de celles déjà imposées en semblable matière.
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3. Leopardi c. Mercedes-Benz Canada inc., 2020 QCCS 3713 (CanLII)
[1] Le demandeur saisit le Tribunal d’une demande de suspension temporaire de sa demande d’autorisation d’exercer une action collective (la demande d’autorisation), et ce, jusqu’à ce qu’un jugement soit rendu sur la demande de certification d’une action collective dans un recours parallèle en Ontario dans l’affaire Goering v. Mercedes-Benz Canada inc., portant le numéro de cour CV-20-00083647-00CP (le recours ontarien). La défenderesse consent à la demande de suspension.
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Les trois décisions en anglais les plus consultées ont été:
- Pivnick v. Planet Lazer Entertainment Ltd., 2023 BCCRT 7 (CanLII)
39. Under section 49 of the CRTA and CRT rules, the CRT will generally order an unsuccessful party to reimburse a successful party for CRT fees and reasonable dispute-related expenses. The CRT often awards partial CRT fees where an applicant is partially successful. However, in previous disputes, the CRT has declined to do so where the applicant received a very small percentage of their initial claim (see, for example, West Coast Car Rental Inc. v. Shrestha, 2021 BCCRT 53 and Sabok Sir v. Kybow Holdings Ltd. dba Skimmerhorn Inn, 2022 BCCRT 622). While previous CRT disputes are not binding on me, I agree with this approach. I find that Ms. Pivnick was largely unsuccessful, having received only $37.50 of the $350 she claimed. I dismiss her claim for CRT fees. She did not claim any dispute-related expenses.
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2. R. v. Grant, 2009 SCC 32 (CanLII), [2009] 2 SCR 353
[1] Mr. Grant appeals his convictions on a series of firearms offences, relating to a gun seized by police during an encounter on a Toronto sidewalk. The gun was entered as evidence against Mr. Grant and formed the basis of his convictions. The question on this appeal is whether that evidence was obtained in breach of Mr. Grant’s Charter rights, and if so, whether the evidence should have been excluded under s. 24(2) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
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3. Pivnick v. ICBC, 2023 BCCRT 17 (CanLII)
31. Under section 49 of the CRTA, and the CRT rules, a successful party is generally entitled to the recovery of their tribunal fees and dispute-related expenses. The CRT sometimes awards partial CRT fees where an applicant is partially successful. Here, I find Ms. Pivnick was largely unsuccessful, receiving only $84.14 of the $468.16 she claimed. On a judgment basis, I decline to order reimbursement of her tribunal fees. Neither party claimed dispute-related expenses.
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* Depuis janvier 2014, nous mesurons le temps total passé sur les pages plutôt que le nombre de visites ; de plus, une décision mentionnée une fois ne réapparaîtra pas avant trois mois.
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